GE_GERICHTE A/202/2018 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La pratique codifiée apporte une protection accrue par rapport au texte de loi, soit un délai supplémentaire de deux ans avant qu'une résiliation de bail puisse être effectivement demandée. Ce délai est le même que celui prévu par le droit civil et au-delà duquel un époux ne peut plus s'opposer à la procédure de divorce. La pratique administrative s'est ainsi inspirée de la durée de protection de l'union conjugale prévue en droit civil. La comparaison opérée par la recourante n'est toutefois pas pertinente, les biens protégés par le droit fédéral (droit civil et droit du bail) ne sont pas ceux visés par la LGL. | LPA.61.al1.letb; LGL.31B.al1; LGL.31C.al1.letf; RGL.17; RGL.18; PA