GE_GERICHTE A/202/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
BOURSE D'ÉTUDES; REVENU; RENTE D'INVALIDITÉ; PÈRE; ALLOCATION FAMILIALE; FRAIS(EN GÉNÉRAL) | Vu le type d'études poursuivies, soit des études à plein temps dans une université tunisienne avec pour objectif la délivrance d'un diplôme de licence validant les connaissances acquises, il doit être retenu que l'étudiant y poursuivait une formation à caractère universitaire et qu'avec l'obtention de son diplôme il a acquis une première formation professionnelle supérieure. Sa formation auprès de la HEPIA est, dès lors, bien une deuxième formation universitaire qui peut être financée par des prêts remboursables mais ne donne pas droit à une bourse. | LBPE.1; LBPE.11.al1 ; LBPE.11.al2 ; LBPE.11.al3 ; LBPE.18 ; LFCA.9 ; LPA.67.al2 ; LPA.67.al3 ; LRDU.1 ; LRDU.4 ; LRDU.11; LRDU.13; LRDU.17