GE_GERICHTE A/2029/2016 vom 28. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
DÉCISION ; CHOSE JUGÉE ; RÉVISION(DÉCISION) | Le courrier du DALE mettant en demeure la recourante de rembourser le montant qu'elle avait perçu indûment ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Il s'agit d'une mesure d'exécution d'une décision d'ores et déjà entrée en force. Recours irrecevable. | LOJ.132 ; LPA.4 ; LPA.59.letb ; LPA.80.leta ; LPA.80.letb