GE_GERICHTE A/2023/2007 vom 28. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Mode de poursuite. | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué; son inscription au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle a été radiée il y a moins de six mois, il est donc sujet à la poursuite par voie de faillite. | LaLP.13.1 et 2; LP.39; LP.40