GE_GERICHTE A/2021/2024 vom 28. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
OBJET DU LITIGE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;SOINS MÉDICAUX;BESOIN DE SOINS INFIRMIERS;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LÉGALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES;AUTORISATION D'EXERCER;NATURE JURIDIQUE;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;COMPARUTION PERSONNELLE | Examen d’une demande d’autorisation d’ouvrir une organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD). Les conditions légales ne sont pas remplies, malgré plusieurs demandes successives et des explications claires des attentes de la part du département. En le constatant et en refusant l’ouverture de l’OSAD, le département n’a pas fait preuve d’arbitraire ni de constatation inexacte des faits. Il a par ailleurs demandé à plusieurs reprises à la recourante de compléter sa demande, sans que celle-ci en soit capable. Pas de violation de la liberté économique, la recourante ne le démontrant pas et étant à même de prodiguer les soins qu’elle souhaite dispenser sans ouvrir pour autant une OSAD. Principe de la couverture des frais respecté, la loi prévoyant la possibilité de prélever un émolument pour l’examen du dossier, indépendamment de l’octroi ou non in fine de l’autorisation. Recours rejeté. | LS.135; CEDH.6; Cst.29.al2; LS.100.al1; LS.101.al1; LS.101.al2; RISanté.2.al2; RISanté.1.letd; RISanté.27; RISanté.28; RISanté.4.al1; LS.107; RISanté.9.al1; RISanté.9.al2; Cst.27; Cst.36; LS.4.al6; REmSanté.1.leta