GE_GERICHTE A/2021/2011 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MARCHÉS PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; SOUMISSIONNAIRE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Elimination de la procédure d'appel d'offre d'un soumissionnaire ayant déposé son offre après le délai prescrit. | AIMP.11 ; RMP.42