GE_GERICHTE A/2014/2012 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL); NOTION ; TRANSFERT DES ACTIONS ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; VENTE | Le produit de la vente des actions qu'un contribuable détient au sein d'une société dans laquelle il est fortement impliqué doit être soumis à l'impôt. | LIFD.18; aLIPP-IV.3