GE_GERICHTE A/2012/2023 vom 23. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | Annulation de la révocation d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction moyennement grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce. | Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.3; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5