GE_GERICHTE A/2012/2016 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MAXIME INQUISITOIRE ; DEVOIR DE COLLABORER ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SUCCESSION ; HÉRITIER LÉGAL ; AVANCEMENT D'HOIRIE ; DONATION ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; VOLONTÉ RÉELLE | L'intention du défunt de considérer comme des avancements d'hoirie les créances qu'il avait l'égard de son fils ressort clairement des termes de la convention conclue entre ceux-ci. La sentence arbitrale rendue ultérieurement ayant eu pour unique but de les chiffrer exactement, elle n'a aucune influence sur l'intention libérale du défunt, dont son fils avait parfaitement connaissance. Dès lors que les éléments constitutifs du contrat de donation étaient réalisés au moment de la conclusion de la convention, il convenait effectivement d'appliquer aux montants concernés le droit en vigueur à cette date-là pour déterminer les droits de succession applicables. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; LDS.1.al1; LDS.2.leta; LDS.13; CO.239