GE_GERICHTE A/2010/2004 vom 6. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
DROIT FONCIER RURAL; IMMEUBLE AGRICOLE; QUALITE DE PARTIE; SERRE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; ZONE AGRICOLE | Qualité de parties du titulaire d'un droit de préemption, question laissée ouverte lorsque le propriétaire de la parcelle requiert le désassujettissement.En vertu de l'article 16A LAT, les modes de production qui ne sont pas tributaires du sol telle que la production sous serre de fleurs ou de plantes hors sol sont agricoles.Définition de la notion de zone agricole spéciale. Rappel des conditions de désassujettissement. | LDFR.83; LAT.16A