GE_GERICHTE A/200/2008 vom 23. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Commandement de payer. Notification. Opposition. Restitution de délai. | L'attestation de notification du commandement de payer mentionne que cet acte lui a été notifié le 23 novembre 2007 et cette mention a été confirmée par le notificateur qui a témoigné sous la foi du serment. L'opposition est par conséquent tardive et les conditions d'une restitution de délai ne sont pas réalisées. | LP.33.4; LP.72; LP.74