GE_GERICHTE A/2005/2015 vom 30. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
OBJET DU LITIGE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; CONSULTATION DU DOSSIER ; PRESCRIPTION ; IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; GROUPE DE SOCIÉTÉS ; PRIX DE TRANSFERT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; AMENDE ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; CALCUL | Reprises portant sur les services rendus par la société recourante à sa société fille constituée dans les îles Anglo-Normandes sans contreprestations adéquates, en violation du principe de libre concurrence. Rejet du recours de la société recourante et admission partielle du recours de l'AFC-GE. | Cst.29.al2; LIFD.152; LPFisc.61; LHID.53; LIFD.151; LHID.53; LPFisc.59; LIFD.57; LIFD.58; LHID.24; LIPM.12; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69; LPFisc.176; LPFisc.70; LIFD.183; LPFisc.76; LPA.87; RFPA.6; RFPA.7