GE_GERICHTE A/2003/2022 vom 19. Dezember 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;ÉTABLISSEMENT STABLE;REPORTAGE;DOCUMENT ÉCRIT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER | À la suite d'un contrôle de l'administration fiscale dans les locaux de la société sœur de la recourante, l'autorité intimée a retenu l'existence d'un établissement stable à Genève. Il n'apparaît toutefois pas que la recourante ait pu prendre connaissance du compte rendu établi par les contrôleurs fiscaux à la suite de leur visite et se déterminer à son propos. En outre, d'autres points méritent des éclaircissements, compte tenu du dossier peu documenté fourni par l'intimée. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; CC.8; LIPM.3; LPA.69.al3