GE_GERICHTE A/2003/2010 vom 25. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; APG ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; SERVICE CIVIL ; SERVICE MILITAIRE | Celui qui souhaite effectuer un service civil, sans pour autant suivre l'école de recrue, doit néanmoins se présenter au recrutement (art. 2 LAAM). S'il est déclaré apte au service militaire, il est ipso jure incorporé à une arme (art. 9 al. 1 let d LAAM). Le civiliste - à l'instar de la recrue - a droit à une allocation journalière de base (art. 4 LAPG). Le montant de l'allocation journalière de base du civiliste s'élève à 25% du montant maximal de l'allocation totale pendant une durée correspondant à celle de l'école de recrue de l'arme à laquelle le civiliste est incorporé, ce quand bien même il n'a jamais effectué un seul jour d'école de recrues à proprement dit (art. 11 RAPG). Cette disposition règlementaire est conforme au droit. A l'issue de cette période, le montant de l'allocation journalière de base équivaut à 80% du revenu moyen acquis avant le service (art. 10 al.1 LAPG). | LAPG 1a; LAPG 4; LAPG 9 al. 3; RAPG 11