GE_GERICHTE A/1/2003 vom 27. Mai 2003 - GE Cour de justice (2003)
ASSURANCE SOCIALE; ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; CALCUL; HOSPICE GENERAL; PRIME D'ASSURANCE; HG | Refus justifié de l'hospice général d'accorder les subsides couvrant les cotisations d'assurance-maladie. Prise en compte en l'espèce des ressources de la compagne de l'intéressé dans le calcul du revenu déterminant. | LAMO.19 al.1; LAMO.20 litt.c; LAMO.26 al.6; CST.12; LAP.1 al.2; LAP.4 al.2