GE_GERICHTE A/1998/2009 vom 17. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; AVANCE DE FRAIS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RESTITUTION DU DÉLAI ; FORCE MAJEURE | L'avance de frais n'ayant pas été réglée dans le délai imparti, c'est à juste titre que la CCRA a déclaré le recours irrecevable. La négligence du mandataire dans la gestion de la demande d'avance de frais ne saurait en aucun cas être assimilée ni à un cas de force majeure ni au fait d'avoir été empêché, sans sa faute, d'agir. | LPA.16.al1 ; LPA.16.al2 ; LPA 16.al.3; LPA.86