GE_GERICHTE A/1993/2023 vom 21. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
EMPLACEMENT;PLACE DE PARC;DROIT DE L'AGRICULTURE;AMENDE;LÉGALITÉ;DROIT COUTUMIER;ERREUR DE DROIT(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION | Recourant qui a stationné son véhicule à l'intérieur de l'aire agricole. Même si le recourant a pu faire de nombreuses photographies de véhicules stationnés dans l'aire agricole et donc également en contravention, cela ne signifie toutefois pas que les dispositions légales sanctionnant ce type de comportement seraient tombées en désuétude. Conditions de l'erreur de droit non réalisées. Montant de l'amende fixée à CHF 80.- confirmé. Recours rejeté. | LPA.61; LCR.37.al2; OCR.19.al2.leta; RPRur.3; RPRur.2; LPG.1.al1.leta; CP.47.al1; CP.47.al2; CP.106.al3; Cst.5.al2; Cst.36.al3; CP.21; LPRur.1; LPRur.2.al1; LPRur.2.al2; LPRur.5.al1; LPRur.5.al2.leta; LPRur.13