GE_GERICHTE A/1992/2012 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; PROTECTION DES DONNÉES ; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI ; TAXI | Accès admis à la liste des titulaires des autorisations d'exploiter un taxi de service privé contenant leurs noms et prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de plaques, à l'exclusion de leur adresse privée, de la date d'octroi desdites autorisations et de leur numéro de téléphone privé. Sous réserve de ces trois dernières données, les autres données personnelles susmentionnées sont publiques en raison de l'obligation imposée par la loi aux chauffeurs de taxi, qu'ils exploitent un taxi de service privé ou de service public. L'impression desdites données publiques sélectionnées dans le système informatique du service du commerce suivie d'une relecture attentive constitue un traitement informatique simple de sorte que l'impression desdits résultats sur un support papier est un document au sens de la LIPAD. La confection de la liste susmentionnée n'entraîne pas un travail manifestement disproportionné. | LIPAD.25.al1 ; LIPAD.25.al3 ; LIPAD.26.al2.letj ; LIPAD.26.al2.letf ; LIPAD.26.al2.letg ; LIPAD.39.al9 ; Cst.13 ; LTaxis.34 ; LIPAD.26.al5 ; LIPAD.68.al1 ; LIPAD.24.al1 ; LIPAD.28.al1 ; LTaxis.10.al1 ; LIPAD.60.al1