GE_GERICHTE A/1989/2019 vom 8. November 2022 - GE Cour de justice (2022)
ZONE DE DÉVELOPPEMENT;IMMEUBLE;VENTE;LOGEMENT;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;PRIX COÛTANT;DEVOIR DE COLLABORER;PRESCRIPTION;ABUS DE DROIT | Confirmation de l’arrêté fixant définitivement le prix de vente autorisé de logements PPE construits en zone de développement et imposant aux recourantes le remboursement de la différence entre ce prix et le prix de vente effectivement perçu de la part des acquéreurs. Pas preuve du contrat de promotion ni de la rémunération correspondante, malgré les honoraires de promotion allégués par les recourantes. Ceux-ci ne peuvent dès lors pas être pris en compte dans le plan financier définitif sous la rubrique afférente au prix de revient de l’immeuble PPE. Rejet du grief tiré d’une éventuelle prescription au vu du comportement des recourantes in casu. | RGZD.25.al1; RGL.68.al2; RGL.69.al3; LPA.22; Cst.5.al3; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al3; RGZD.15; LCI.129; LGZD.9.al2; CC.2.al2