GE_GERICHTE A/1988/2011 vom 8. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; REVENU ; REVENU EXONÉRÉ D'IMPÔT ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ DE DÉPART ; FARDEAU DE LA PREUVE | Une indemnité de départ octroyée par un employeur « à bien plaire et pour solde de tout compte » lors d'un licenciement, ne constitue pas une indemnité pour réparation du tort moral exonérée de l'impôt sur le revenu. Pour qualifier ainsi une somme d'argent correspondant à six mois de salaire, le contribuable doit prouver que son employeur a voulu, par un tel versement, compenser une atteinte à sa personnalité. | LIFD.16; LIFD.23; LIFD.24.letg; aLIPP-IV.1; aLIPP-IV.9; aLIPP-IV.10.letg; LHID.7.al1; LHID.4.leti