GE_GERICHTE A/1986/2012 vom 30. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commandement de payer. Notification. Restitution de délai. | Le commandement de payer a été valablement notifié et la notification a fixé le dies a quo du délai pour former plainte ou opposition. Pas d'empêchement justifiant une restitution du délai pour former opposition. | LP.17.2; LP.22.1; LP.33.4; LP.64.1; LP.72; LP.74.1