GE_GERICHTE A/1985/2004 vom 23. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
PROFESSION SANITAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; INTERET PUBLIC; PESEE DES INTERETS; DROITS DU PATIENT | Recours rejeté d'une patiente contre la décision de la commission de surveillance des activités médicales de lever le secret médical de son médecin demandé par ce dernier dans le but d'initier une procédure visant la mise en place de mesures tutélaires tendant à protéger sa patiente. Rappel des notions de secret médical et de secret professionnel. | CP.321; LEPM.9 al.1; RPAC.26; LRPSP.4