GE_GERICHTE A/1984/2008 vom 4. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Prise d'inventaire quant à des locaux commerciaux relative à des loyers échus. | Réquisition d'inventaire suite à des loyers impayés. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. | CO.253a; LP.37.2; LP.97; LP.283; LP.284