GE_GERICHTE A/1983/2008 vom 4. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
Validité. Cession de créance contestée. | Le plaignant invoque la nullité de la cession de créance dont se prévaut le créancier, car il estime qu'elle est fictive. S'agissant d'un problème de fond de la créance, donc hors de la compétence de la Commission, la plainte est irrecevable. | CO.164