GE_GERICHTE A/1980/2009 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION ; PLACE DE PARC ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; INTÉRÊT PUBLIC ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) | Les PLQ doivent définir de manière aussi précise et complète que possible tous les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il fixe. Les modifications mineures de l'emprise et de l'accès d'un parking peuvent être assimilées à une mise au point technique d'un PLQ. Celles liées à l'aménagement de la toiture du parking sont admissibles au motif de l'intérêt général, en ce qu'elles favorisent le développement de la mobilité douce et le recours aux transports publics. | LGZD.3.al1 ; LGZD.3.al4 ; LEXT.3.al1 ; LEXT.3.al4