GE_GERICHTE A/1979/2011 vom 28. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; MONUMENT ; INVENTAIRE ; CLASSEMENT(ZONE) ; PROPORTIONNALITÉ ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ | Confirmation du classement de locaux traversants sis au rez-de-chaussée d'un immeuble, inscrit comme bâtiment maintenu dans un plan de site, et de leur mobilier. La protection du plan de site diffère de celle du classement. L'éventuel maintien d'une activité commerciale spécifique résultant de cette mesure, soit un restaurant, ne peut être considéré comme disproportionné dès lors que celle-ci offre un rendement acceptable au propriétaire. Cela n'empêche pas non plus ce dernier de conclure des baux avec le locataire de son choix. | LPA.19.al1 ; LPMNS.4.leta ; Cst.26.al1 ; Cst.36