GE_GERICHTE A/1975/2014 vom 30. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AÉROPORT ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; RECOURS JOINT ; PROCÈS-VERBAL ; RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR ; AVOCAT ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | Recours d'un employé de l'Aéroport international de Genève (AIG) contre une décision de la commission de recours ad hoc, confirmant le caractère contraire au droit d'un licenciement et fixant l'indemnité due. La partie intimée qui prend, dans sa réponse au recours, des conclusions en annulation d'une décision contre laquelle elle n'a pas elle-même recouru, forme un recours incident ; de telles conclusions sont irrecevables. L'autorité qui ne se montre pas favorable à ce qu'un avocat assiste un employé au stade de l'établissement des faits dans une procédure pouvant conduire à son licenciement, sans toutefois y faire obstacle, ne viole pas le droit d'être entendu. Le fait pour l'autorité de ne pas dire explicitement à l'intéressé que la suspension immédiate de ses fonctions peut conduire à un licenciement ne le viole pas davantage, si l'employé pouvait inférer des circonstances que tel était le cas (violation touchant à l'essence de la fonction en l'espèce). L'autorité de recours doit statuer, après instruction, sur l'indemnité due en cas de licenciement contraire au droit si l'employeur indique expressément qu'il ne réintégrera pas l'employé quelle que soit l'issue du litige. En cas de licenciement immédiat injustifié prononcé par l'AIG, les principes applicables en matière de licenciement ordinaire sont applicables à la fixation de l'indemnité. Recours rejeté après examen des circonstances d'espèce. | Cst.29.al2 ; Statut du personnel de l'AIG.60.al3