GE_GERICHTE A/1975/2012 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL); NOTION ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; PAPIER-VALEUR ; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GÉNÉRAL) ; FUSION ; LIQUIDITÉS | La mise à disposition de liquidités lors de la vente de l'ensemble des actions d'une société ne constitue pas un cas de distribution lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation de la société vendue. Si la société vendue est par la suite fusionnée avec la société qui a repris l'ensemble de ces actions, il s'agit d'une distribution dont le vendeur ne pouvait en l'occurrence pas avoir connaissance. | LIFD.20a; aLIPP-IV.6.letc; LIPP.23