GE_GERICHTE A/1972/2017 vom 2. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
AUTORISATION SUBSÉQUENTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; VILLA ; SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; CONDUITE(TUYAU) ; ÉLIMINATION DES EAUX USÉES ; DÉLIMITATION DU TERRAIN ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; AMENDE | Décision du département ordonnant au recourant de respecter la limite avec la parcelle voisine et de communiquer la servitude de passage pour l'utilisation du réseau privé de canalisations. Une amende d'un montant de CHF 20'000.- était infligée au recourant. Réduction de l'amende à CHF 10'000.- par le TAPI. Les conditions relatives à la protection de la bonne foi ne sont pas réunies. Au vu de l'intérêt privé du propriétaire voisin et de l'intérêt public, la décision du département n'est pas disproportionnée. Compte tenu des manquements du recourant et de son antécédent, c'est de manière conforme au droit que le TAPI a réduit le montant de l'amende pour le porter à CHF 10'000.-. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al1.letd; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; LCI.7.al1.letc; LCI.7.al2; RCI.46C.al1; Cst.9; Cst.5.al2; LCI.137; LPG.1.leta; Cst.36.al3; CP.47