GE_GERICHTE A/1972/2013 vom 14. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Saisie de gains arrangée; Série; Procès-verbal de saisie. | La saisie de gains arrangée est une modalité d'exécution d'une saisie exceptionnelle, ne reposant sur aucune base légale. L'Office doit en faire un usage restrictif. Le procès-verbal de saisie doit être notifié sans retard après l'échéance du délai de participation à une série. | LP.95; LP.114; LP.116