GE_GERICHTE A/1971/2018 vom 9. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
IMPÔT SUR LA FORTUNE;CALCUL DE L'IMPOT;IMMEUBLE;VALEUR;ÉTAT TIERS | Confirmation de la méthode d’estimation de biens immobiliers sis en France, en nom et en parts de SCI, basée sur leur prix d’acquisition au taux de change applicable au 31 décembre de chaque année fiscale en cause, pour la détermination du taux de l’impôt sur la fortune. Rejet du recours. | LHID.13; LHID.14; LIPP.49; LIPP.50