GE_GERICHTE A/1970/2011 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MAXIME INQUISITOIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; COMPÉTENCE ; DONNÉES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNÉES ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PROCÉDURE PÉNALE ; CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; PRESCRIPTION | La chambre administrative n'est pas compétente pour instruire sur la culpabilité ou l'innocence du recourant dans le cadre d'une procédure pénale. L'audition de témoins portant sur ce point est donc refusée. Pour déterminer la finalité des données personnelles du dossier de police, il n'y a plus lieu d'effectuer une distinction entre classement d'une part et acquittement ou non-lieu d'autre part. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, soit le classement d'une procédure pénale 13 ans auparavant, ordonné sans inculpation et sur la base d'un rapport d'expertise, l'impossibilité de la reprise de poursuites pénales dans cette cause, et l'absence d'antécédent pénal du recourant, il n'est plus nécessaire de conserver les données relatives à la procédure pénale de l'intéressé dans son dossier de police. | LPA.18 ; Cst.29.al2 ; Cst.30.al1 ; Cst.10.al2 ; Cst.13.al2 ; LOJ.132.al1 ; LCBVM.1 ; LCBMV.2 LCBVM.3a ; LIPAD.36.al1.leta ; LIPAD.47.al.leta ; CPP.320.al4 ; CPP.323