GE_GERICHTE A/1969/2008 vom 13. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Insaisissabilité. | La voiture utilisée par le plaignant failli fait l'objet d'un contrat de leasing qu'il n'a signé qu'en qualité de débiteur solidaire. C'est donc à bon droit que l'Office des faillites a sommé le failli de lui remettre ledit véhicule. | LP.92; LP.197.1; 222.1