GE_GERICHTE A/1968/2021 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ | Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant. | LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.74; Cst.29.al2; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.13.al1; RTrait.8.al4.letb; RTrait.8.al4; Cst.9; Cst.5.al1