GE_GERICHTE A/1967/2020 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;PLANCHER;ELÉMENT DE LA CONSTRUCTION;ÉTAGE;CALCUL;ABUS DE DROIT;FRAUDE À LA LOI;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) | Recours contre le jugement du TAPI confirmant la délivrance d'une autorisation de construire une villa en 5ème zone répondant à un standard de haute performance énergétique. Pas de violation du droit d'être entendus des recourants, ces derniers ayant suffisamment eu l'occasion de s'exprimer par écrit pendant la procédure de recours. Preuves correctement appréciées par le département et le TAPI. Pièces déposées à l'appui de la demande d'autorisation de construire et pendant la procédure de recours suffisamment précises pour permettre le calcul de la surface brute de plancher de la maison à construire. C'est à juste titre que le département n'a pas pris en compte, dans la surface brute de plancher de la construction, la surface du patio ainsi que les espaces (non construits) sis au premier étage, qui résultent des vides d'étages de la maison. En effet, ledit patio ne constitue pas un espace habitable, et la création des vides étage n'est, en l'espèce, pas constitutive d'un abus de droit et ne viole aucune disposition légale. Dès lors, la surface brute de plancher de la construction est conforme à la loi. Confirmation du jugement du TAPI et rejet du recours. | LPA.62.al1.leta; LCI.149; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.19.al1; LPA.20.al1; LAT.22; LCI.2.al1; LCI.2.al2; RCI.9.al2.letc; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LaLAT.19.al3; LCI.77.al1; LCI.77.al2; LCI.60.al1; LCI.61