GE_GERICHTE A/1967/2003 vom 22. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION; DOMAINE PUBLIC; CLOTURE; ESTHETIQUE; PREAVIS; POUVOIR D'APPRECIATION | Refus d'octroyer une autorisation de construire une palissade en bois fondé sur les préavis défavorables de la commune et de la commission d'architecture, lesquelles avaient considéré la palissade inesthétique. Confirmation de la décision par le TA qui s'impose une certain retenue chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions consultatives (rappel de jurisprudence). | LCI.15