GE_GERICHTE A/1964/2019 vom 7. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;IMMEUBLE;SUBVENTION;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;ETAT LOCATIF;PRIX COÛTANT;DÉCISION;CHOSE JUGÉE;FRAIS D'EXPLOITATION;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS | Le prix de revient d’un immeuble HM en zone de développement 3, en l’occurrence la valeur résiduelle d’un bâtiment préexistant ainsi que le montant de la péréquation avec un immeuble PPE, ne peut être remis en cause à l’occasion de l’arrêté de mise en location définitif, dès lors que ces éléments font partie intégrante de l’autorisation de construire précédemment accordée, ainsi que de l’arrêté du Conseil d’État autorisant l’application des normes de ladite zone aux projets, tous deux entrés en force de choses décidées. Réduction de l’état locatif, à savoir des charges d’exploitation et des intérêts hypothécaires admise, en vertu des critères d’économie des coûts. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LGL.1; LGL.16; LGL.25; LGL.27; LGL.42; RGL.3; RGL.67; RGL.68; RGL.69; RGL.73; RGL.74; RGL.78; LGZD.4A; LGZD.5; LGZD.7; LGZD.6