GE_GERICHTE A/1963/2013 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
TAXATION D'OFFICE; FICTION DE LA NOTIFICATION; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ; RÉVISION(DÉCISION); DÉLAI DE RECOURS; ESTIMATION DU REVENU; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Le dépôt d'une déclaration fiscale après la notification de bordereaux de taxation d'office entrés en force est à traiter comme une demande de révision, en l'occurrence tardive. C'est à juste titre que l'administration fiscale cantonale a effectué un rappel d'impôts en fonction des nouveaux éléments exposés par le contribuable. | LIFD.116; LIFD.130; LIFD.132; LIFD.147; LIFD.148; LIFD.151; LIFD.16; LPFisc.19; LPFisc.37; LPFisc.39; LPFisc.55; LPFisc.56; LPFisc.59; LIPP.IV.1a