GE_GERICHTE A/1962/2004 vom 9. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
AC; prise de position de l'autorité; indemnitéen cas de réduction de l'horaire de travail; délai | L'entreprise de viticulture a déposé son préavis concernant une demande de réduction de l'horaire de travail plus de 10 jours avant le début de la réduction. La réduction pouvait donc être validée. En effet, que l'administration ait besoin de renseignements complémentaires ne repousse pas le délai, dans la mesure où le formulaire de préavis était complet. Cependant, la réduction de l'horaire de travail a finalement été déplacée de 12 jours ; il convient de constater que ce déplacement ne nécessite pas un nouveau préavis de l'entreprise. | LACI 36