GE_GERICHTE A/1958/2019 vom 7. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FORMALISME EXCESSIF;ABUS DE DROIT;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CHANGEMENT D'AFFECTATION;ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);AMENDE | Il a été procédé à un changement d’affectation des locaux, sans autorisation, si bien que l’amende est justifiée. L’exploitation d’un salon de massage n’est pas compatible avec la destination de la 5ème zone, puisque l’exercice de la prostitution dans des studios d’habitation entre clairement en contradiction avec les activités pouvant être autorisées dans cette zone. | Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9; Cst.5.al3; LAT.22; LAT.23; LCI.1.al1; LCI.2.al1; LCI.1.al6; LCI.1.al7; LAT.22.al1; LAT.23; LaLAT.19.al3; LaLAT.26.al1; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47