GE_GERICHTE A/1957/2004 vom 17. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
; AI(ASSURANCE) ; PROTHÈSE DE L'OEIL ; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ; RESPONSABILITÉ DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE ; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; ASSURANCE DONNÉE ; FAUSSE INDICATION ; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ ; CONVENTION TARIFAIRE ; TARIF(EN GÉNÉRAL) | LPGA27