GE_GERICHTE A/1956/2014 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE ; PERMIS DE CONDUIRE ; RETRAIT DE PERMIS ; DROIT ÉTRANGER ; EXCÈS DE VITESSE ; CAS GRAVE | Recours contre une décision de retrait du permis de conduire pour excès de vitesse en France, dont la durée a été réduite de douze à dix mois par le TAPI. Conditions de retrait de permis en cas d'infraction à l'étranger réalisées. Système de cascades applicable dans le cadre de l'art. 16cbis LCR. Possibilité de descendre en dessous de la durée minimale uniquement pour prendre en compte l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger. Recours rejeté. | LCR.16cbis; LCR.16c