GE_GERICHTE A/1953/2016 vom 13. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Inventaire selon 283LP, puis poursuite en réalisation de gage; Faillite du locataire; admission par la masse d'une revendication sur l'objet du gage; moyen pour le bailleur de faire valoir son droit de rétention. | LP.206.1; LP.206.2; CO.268.1; CO.268a.1; LP.283; LP.242.2; OAOF.53; LP.211a