GE_GERICHTE A/1952/2012 vom 23. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Effets du séquestre - cession des créances postérieures nulle - plainte rejetée (cession consentie à un tiers par le débiteur séquestré). | Recours au TF interjeté le 22 avril 2013, admis par arrêt du 23 octobre 2013 ( | LP:96.1; LP.275