GE_GERICHTE A/1942/2005 vom 8. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
ASSURANCE; EXCEDENT; POLICE D'ASSURANCE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT | Contrat individuel d'assurance de prévoyance libre conclu auprès des Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal. L'interprétation du contrat, des conditions générales et de la loi démontre que la participation aux excédents n'était pas garantie et ne constituait pas un droit contractuel. Le recourant qui a été informé de l'octroi d'un complément d'excédent pour l'année 2005 ne peut prétendre au maintien de celui précédemment versé. Recours rejeté. | LRG.1ss