GE_GERICHTE A/1941/2010 vom 8. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; FRAIS D'ASSISTANCE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION EN ARGENT | Droit aux prestations d'assistance dénié à une personne handicapée, de nationalité étrangère, à laquelle un permis de séjourner en Suisse a été délivré dix ans auparavant suite à l'engagement donné par plusieurs membres de sa famille de subvenir à ses besoins. La situation financière des membres concernés n'ayant pas évolué défavorablement, ceux-ci demeurent à même de subvenir aux besoin de la recourante. Application du principe de subsidiarité. | Cst.12 ; LASI.3 ; LASI.28 ; RASI.22