GE_GERICHTE A/193/2020 vom 9. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;MANDATAIRE;ARCHITECTE;DEVOIR PROFESSIONNEL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;POLICE DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION | Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Un mandataire professionnellement qualifié (MPQ) qui ne procède pas à la remise en conformité exigée, ni n’informe l’autorité dans le délai imparti sur la raison l’ayant empêché d’exécuter l’ordre reçu, voire ne dépose une requête en autorisation de construire complémentaire à cette fin, fait tout au moins preuve de négligence. Il s’expose ainsi à des sanctions. | LCI.137.al1; LDTR.1; LDTR.44.al1; LPA.60.al1