GE_GERICHTE A/1939/2014 vom 15. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; LOGEMENT ; PROPRIÉTAIRE ; PERTURBATEUR ; AMENDE ; FAUTE ; NÉGLIGENCE | Dans la mesure où la recourante est propriétaire du dépôt transformé par son locataire en quatre habitations sous-loués illégalement, c'est à juste titre que le département l'a qualifié de perturbateur par situation. Trois des quatre sous-locations ont débuté postérieurement à l'acquisition de l'immeuble par la recourante, de sorte qu'il est envisageable que les différents agencements effectués par son locataire aient été faits postérieurement à son acquisition. Au vu des pièces, il était quasi impossible de déduire de l'aspect extérieur du dépôt litigieux sa transformation en logement. Enfin et dès la connaissance des transformations et des sous-locations, la recourante a pris toutes les mesures utiles à la remise en état du dépôt. Aucune faute ne peut ainsi lui être reprochée. Recours admis en tant qu'il inflige une amende administrative à la recourante. | LAT.22 ; LCI.1 ; LaLAT.19.al4 ; LCI.121 ; LCI.122 ; LCI.129.lete ; LCI.130 ; LCI.132.al1 ; LCI.137 ; LPG.1.leta ; CP.47.al1