GE_GERICHTE A/1938/2013 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMMEUBLE D'HABITATION ; LOGEMENT ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE | La réunion de deux appartements en location n'est pas possible. L'intérêt public au maintien de logements répondant aux besoins prépondérants de la population l'emporte sur l'intérêt privé du locataire et/ou du propriétaire.