GE_GERICHTE A/1938/2003 vom 23. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; DELEGATION LEGISLATIVE; PERMIS DE STATIONNEMENT; EMPLACEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CONSTITUTIONNALITE; RECIDIVE; PROPORTIONALITE; PLACE DE PARC; STATION DE TAXIS; JPT | Retrait de la carte professionnelle et amende de CHF 1'500.- prononcés à l'encontre d'un chauffeur de taxi qui s'est parqué sur la voie publique et n'a pas apposé sa plaque d'identification sur le pare-brise. En application de l'arrêt du TF du 23 février 2004 dans la cause | RLST.26 al.8; RLST.27 al.1; RLST.47 al.3; RLST.48; LST.29